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Inventer la stratégie juridique de l’Entreprise Innovante

L’innovation est un élément clef de la stratégie des entreprises. En effet à condition d’être correctement protégée et valorisée, l’innovation peut constituer un actif pérenne. Le droit constitue un outil privilégié pour non seulement sécuriser mais également optimiser l’innovation.

Stratégies préventives de sécurisation juridique de l’innovation

Le patrimoine de l’entreprise, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’innovation, nécessite d’être protégé par le biais de stipulations adéquates qui varieront selon le mode de protection choisie, à savoir, schématiquement, le secret ou le droit de la propriété intellectuelle (brevet, marque, droits d’auteurs, savoir-faire…).

1. en amont de l’innovation : les contrats de partenariat de recherche

Le succès des contrats de partenariats de R&D entre entreprises tiendra souvent à la teneur du contrat : la meilleure solution semble être la conclusion d’un contrat cadre définissant les objectifs globaux complété par des contrats d’une durée courte, précis sur les objectifs et moyens mis en œuvre. Dans le cadre d’un partenariat avec une institution de recherche, le point sensible sera la négociation des droits de propriété intellectuelle, la copropriété étant de plus en plus souvent exigée.

2. en aval, les outils contractuels vis-à-vis des salariés et cocontractants

Au niveau des relations avec les cocontractants de la société, des outils contractuels spécifiques – tels accords de confidentialité, licences de savoir-faire, non sollicitation du personnel …- permettent de sécuriser juridiquement l’innovation. Tous les contrats liés à l’innovation devront inclure la ou les clauses de protection choisies en fonction de la stratégie de protection… en oubliant pas de les insérer également dans les contrats avec les sous-traitants !

Les contrats de travail des salariés intervenant sur l’innovation devront aussi traiter du transfert des droits d’auteurs et du mécanisme de cession à l’employeur des brevets d’invention. Des clauses de confidentialité, voire des clauses de non concurrence sont également à envisager pour sécuriser l’entreprise.

3. les stratégies judiciaires de protection

En plus de constituer des actifs financiers particulièrement prisés, les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins&modèles) permettent également de disposer d’un arsenal de protection à l’encontre de la concurrence via les actions judiciaires (au pénal ou au civil) en contrefaçon ou concurrence déloyale.

Poussée à son extrême, l’action judiciaire pourrait presque devenir un moyen  – certes coûteux – de freiner la pénétration du marché par un concurrent moins solide financièrement.

L’optimisation de la valorisation de l’innovation

1. les habits juridiques de la société innovante

L’entrée au capital d’investisseurs doit être anticipée dès la création de la société. Le montage juridique et fiscal de la société et de la détention des droits de propriété intellectuelle – ô combien essentiel pour un investisseur – pourra ainsi être optimisé en prenant en compte les intérêts des fondateurs. Une SAS avec apport, dans un second temps, de la propriété intellectuelle détenue ou codétenue par les inventeurs-fondateurs initiaux permettra ainsi de minimiser la dilution de ces derniers.

2. l’optimisation des choix comptables et fiscaux liés

Des mécanismes fiscaux tels que par exemple le crédit d’impôt recherche, le statut de jeune entreprise innovante, doivent être intégrés dans la stratégie comptable et fiscale. De la même manière, de la rédaction des contrats liés par exemple à la concession des droits de propriété intellectuelle découlent des options comptables et fiscales (en termes d’activation des contrats notamment).

Enfin, les aides aux entreprises innovantes proposées par les différents partenaires publics ne sont pas à négliger pour optimiser la situation de la société innovante.

Le management juridique de l’innovation est souvent le facteur clef de réussite d’un projet si ce n’est de la société innovante elle-même.

Les aspects juridiques du cycle de vue de l’innovation sont particulièrement complexes et nombreux et font appel à toutes les branches du droit de l’entreprise : propriété intellectuelle, droit des sociétés et de l’ingénierie financière, fiscalité, droit des contrats et des affaires, droit du travail…

Certaines clauses sont indispensables pour clarifier des situations peu  ou pas prises en compte par la loi. Attention également aux conditions de fond et de forme comme par exemple pour les clauses de non concurrence !

Béatrice LERAT

LERAT AVOCAT

Avocate en Droit des affaires & fiscalité.

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